AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

omis de vérifier la situation bancaire d'un client lors de la location d'un véhicule ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent

de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 459 du Code de procédure pénale a, à juste titre, considéré par des motifs que la Cour adopte, que le sursis à statuer sollicité par les prévenus

et l'a en conséquence, condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que la Cour retient le témoignage de Martine X... qui fait état de coups de téléphone "répétitifs" donnés par le prévenu

n'y avait émis aucune protestation pour en déduire la fausseté de la convention et la connaissance que le prévenu en aurait" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

présente la spécificité d'être factuellement présent dans le dossier depuis le 8 septembre 2009 selon les actes réguliers de la procédure qui ont été mis en débat dès leur jonction au dossier et mis à

par l'avocat de la prévenue, après avoir entendu en dernier les observations du ministère public ; "alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique

de procédure pénale, le décès du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement est restitué au prévenu, s'il a respecté ses obligations ; que

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Canal de Provence et d'Aménagement de la région Provençale

être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions

-Y...n'étaient ni présents, ni représentés devant le tribunal correctionnel et n'ont présenté aucune demande de dommages et intérêts ; qu'en leur allouant, en cause d'appel, une somme à titre de dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre

que des principes généraux du droit, que le prévenu doit avoir la parole en dernier, comme son conseil, lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Salahedine

;que le doute profitant à la prévenue, il y a lieu infirmant le jugement entrepris, de relaxer celle-ci du délit de recel qui lui est reproché et de dire qu'il n'y a lieu à condamnation de la prévenue

N... qui avait également été aperçu par son ex-compagne en décembre 2013 ; qu'en se soustrayant ainsi aux recherches, le prévenu s'est privé des moyens procéduraux de présenter sa défense dans le cadre

Barthélémy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Texas Instruments France, société

Claude X..., demeurant 190 B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de l'association La Chrysalide, dont le siège