Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) que Mme Cadet Y... a été engagée le 1er octobre

motifs que, "à la réception des courriers incriminés, les adjudants de gendarmerie Y... et Z..., visés par ceux-ci, ont établi un procès-verbal du chef d'outrages par écrit envers eux, transmis au parquet

regard des textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que l'article 3, alinéa 2, du contrat de distribution, intitulé "Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés en paquets

de dix jours après cette date, était tardif et devait être déclaré irrecevable, tandis que la seule mention figurant sur l'acte de signification du 2 mars 2020 était que cet acte avait été remis à parquet

République centrafricaine, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la First Curaçao international bank SA (la banque) plus de trois mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet

européenne des droits de l'homme, 32, 144, 148-1, 148-2, 216 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique (page 1) qu'il a été prononcé en présence "d'un magistrat du parquet

avec arme à l'encontre de Michèle Y..., épouse Z..., et plus précisément pour l'avoir blessé au bras à l'aide d'un pistolet à grenailles, faits qui ont fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet

mandat de régulariser le bail et le prêt à usage de ces lots ; que la signature d'un bail a été proposée aux acquéreurs, en 2008, à des conditions identiques, mais sous la gestion de la société Cosy's cadet

La réception est intervenue le 1er août 2013, avec des réserves concernant notamment l'état des cassettes de bardage recouvrant les façades. 4.

une enquête sur la personnalité du mis en examen et sur sa situation matérielle, personnelle et familiale ; "aux motifs que, le 30 avril 1997, par l'intermédiaire de l'aide sociale à l'enfance, le parquet

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat du parquet

à parquet, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-33 et 230-37 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Essonnne, domicilié boulevard de France, Courcouronnes, 91000 Évry, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

X..., employé comme aide-manutentionnaire par la société Etablissements Testi, a été grièvement blessé en versant de la soude caustique dans un bain de lavage de bouteilles, une partie de l'eau de lavage

X... conclut au rejet de la requête en nullité présentée par le parquet aux motifs que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale visés par le parquet ne s'appliquent que lorsqu'une irrégularité

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre

1994 ayant été communiqué ; que l'administration des douanes soutient : - que les agents mandatés de la Commission Européenne ont démontré que la délocalisation de la production de bandes vidéo en cassette

articles 11, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que le transfert d'une pièce (notamment une vidéo cassette