AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02505
5 décembre 2012
5 décembre 2012
été signé en son nom et que son gérant ne l'avait pas contesté pendant plusieurs années, sans rechercher si celui-ci avait été signé au nom de la société AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci
Source officiellePage 8 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02504
5 décembre 2012
5 décembre 2012
été signé en son nom et que son gérant ne l'avait pas contesté pendant plusieurs années, sans rechercher si celui-ci avait été signé au nom de la société AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci
Source officielle