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557 résultats pour « société coopérative ayant étendu son objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02505

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

été signé en son nom et que son gérant ne l'avait pas contesté pendant plusieurs années, sans rechercher si celui-ci avait été signé au nom de la société AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02504

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

été signé en son nom et que son gérant ne l'avait pas contesté pendant plusieurs années, sans rechercher si celui-ci avait été signé au nom de la société AGEP par une personne habilitée à engager celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00219

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

dans les termes de son mandat était effectivement contraire à l'intérêt social ou était nuisible au fonctionnement de la société et qu'il ne lui suffisait pas, en l'état des fortes contestations élevées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00834

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), qu'un accord national a été signé le 13 février 2006 portant dispositions spécifiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10970

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

SOC.

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CC

civ1

ébouter de son action en responsabilité civilec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100359

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

des cinq organismes bancaires ayant financé le projet immobilier édifié par la société civile Cap de la Corniche, en tant qu'il s'agit du Crédit local de France, de la société de Crédit coopératif, du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201277

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-14.553 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il en résulte que la totalité du redressement de cotisations sociales de la société apporteuse ne pouvait nécessairement pas être imputée seule à une seule des sociétés bénéficiaires, en l'occurrence la

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comm

61372426cd58014677412e68

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant déduit des pièces produites que les sociétés Sergui et CBR avaient un objet social voisin et que la société Sergui avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00496

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce de Pontoise, dans le ressort duquel la société PMA avait son siège ; qu'après le transfert de celui-ci dans le ressort du tribunal

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9ae

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

ET CHACUN DES CO-ASSOCIES PORTAIENT LA MENTION " LES SOUSSIGNES DECIDENT ET EXPOSENT QU'ILS FORMENT ENTRE LES COPROPRIETAIRES DU CHALUTIER ANGELUS UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01589

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

le 1er septembre 1983 en qualité d'aide calandreur au coefficient 112 par la société Sibille devenue la société Ahlstrom Labelpack (la société) et titulaire depuis 1995 de divers mandats de représentation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200126

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

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civ3

61372266cd580146773fca6f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

, dite SICMER, dont le siège social est sis ... (16ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / la société Locabail Immobilier, dont le siège social est sis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01590

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

en mai 1973 en qualité de troisième de calandre au coefficient 112 par la société Sibille devenue la société Ahlstrom Labelpack (la société) et titulaire depuis 1977 de divers mandats de représentation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Sodico expansion stipulent en préambule que « La Société, dont les statuts sont établis ci-après, a été initialement constituée sous la forme de société anonyme, aux fins d'exploiter une surface commerciale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de la société ALTRAN TECHNOLOGIES sous l'étiquette du syndicat CFDT, et de délégué du personnel titulaire.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01205

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Ambulances de Bourges Mazer en qualité de chauffeur ambulancier

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00973

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Lorsque la société GMH a fait l'objet d'une première procédure de redressement judiciaire le 13 février 1991, M.

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