République pouvant alors, notamment, requérir du juge d'instruction par réquisitoire supplétif qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le 29 avril 2014, à 12 heures 30, l'OCTRIS était avisé par l'officier

République pouvant alors, notamment, requérir du juge d'instruction par réquisitoire supplétif qu'il informe sur ces nouveaux faits ; que le 29 avril 2014, à 12 heures 30, l'OCTRIS était avisé par l'officier

tribunal militaire international de Nuremberg du 1er octobre 1946 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Jean X... selon laquelle lui était inopposable, faute d'avoir été publié au Journal officiel

selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes officielles

application immédiate des dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, à une convention FNE en cours d'exécution, conclue avant leur entrée en vigueur par leur publication au journal officiel

Concluses, de ses droits de chasse sur ses terrains, moyen qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre les parties dans le cadre des conclusions échangées ou de la communication de pièces officielles

en matière disciplinaire est d'un mois et court, à l'égard de l'officier public ou ministériel, du jour de la décision quand celle-ci est rendue en présence de l'intéressé ou de son défenseur.

A cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement sur l'assiette de la contribution des dépenses de promotion de médicaments auprès des pharmaciens d'officine

ont violé l'article 7 et l'annexe IV de la convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, annexée à la décision du 8 septembre 2008, publiée au Journal officiel

modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville de Nice", changement de dénomination ne pouvant résulter que d'un décret publié au Journal Officiel

selon le moyen : 1 ) qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'entretien préalable n'était pas une formalité obligatoire ; 2 ) que le salarié avait officiellement

selon le moyen, que selon l'article 33 du décret du 22 mai 1992, le banquier a l'obligation à l'ouverture d'un compte de vérifier le domicile du postulant et son identité sur la foi d'un document officiel

comme les bulletins de paie de septembre 1998 à février 1999, la lettre de la société du 14 février 1994, faisaient clairement apparaître l'existence de versements en espèces s'ajoutant au salaire officiel

1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, en toutes matières, les correspondances échangées entre l'avocat et ses confrères, à l'exception de celles portant la mention "officielle

l'acte du 9 avril 1981, en retenant qu'elle ne pouvait reprocher aucune carence à l'OCH, alors qu'il incombait à ce dernier, une fois informé du redressement judiciaire par simple lecture du bulletin officiel

spoliation par des investissements spéculatifs, dite association PLESSIS, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, d'une part, constater que "la commune qui est officiellement

l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle