Le 12 avril 2019, après un rejet de sa demande en référé en paiement d'une provision par la SCP au titre d'une quote-part des bénéfices, par une décision devenue irrévocable (1re Civ., 20 décembre 2017

Par décret du 29 octobre 2020, il a de nouveau été fait interdiction aux restaurants d'accueillir du public à partir du 30 octobre 2020. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021. 3.

Grenoble, 11 mars 2002), que le 14 février 1996, la Banque de Savoie a rejeté un chèque que Mme X... avait émis sur le compte professionnel dont elle était titulaire dans cet établissement ainsi qu'une demande

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction

Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur, alors : « 1°/ que l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le

provisoire, sous astreinte, à la société DMC, de continuer à utiliser la dénomination "Or brun" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DMC fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction

et vendredis de 9 heures à 19 heures au logis abbatial, à l'exclusion de tout autre bâtiment communal, avec interdiction d'entrer en contact et de donner des instructions administratives directes aux

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X... l'a fait assigner en responsabilité ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

entraîné la mort sans intention de la donner sur personnes particulièrement vulnérables et violences sur personnes particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

demandées par l'expert sous le contrôle du juge, spécialement lorsque comme en l'espèce, la provision complémentaire, comme la Cour le relève, est de 900 000 francs, cependant que la somme à consigner

faux et usage de faux, travail clandestin et infractions aux dispositions relatives à l'emploi et au recrutement de travailleurs étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

a été désigné et qu'un jugement d'un juge de l'exécution a, entre autres dispositions, ordonné à la SCEA des Vins français de remettre à l'administrateur provisoire les factures de travaux que celui-ci

de son utilisation sous astreinte, la publication de la décision à intervenir et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

et de faire interdiction au service central d'état civil d'exploiter les actes de naissance transcrits à la demande du ministère public aux fins d'annulation de leur transcription alors, selon le moyen

provisoire facultative d'un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, il y a lieu, conformément au second, d'appliquer