X... ayant créé par la suite la société Axis, dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de foyers de cheminée, la société Jotul a poursuivi celle-ci en contrefaçon de brevet, et a demandé

remplacées par son logo, ou d'y avoir ajouté celui-ci ; qu'elles ont saisi le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'une demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1996), qu'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia la société Corsica ferries France (la société CFF) pour lui faire interdire l'usage

d’interdiction provisoire et de provision de la société [H].

soutenant pour l'essentiel qu'au regard du droit applicable en matière de CCP, ni l'atteinte aux droits de Novartis ni l'existence de la contrefaçon n'est vraisemblable et qu'en toute hypothèse, les demandes

conséquent, Rejeter la demande d'interdiction provisoire contre M.

ET LA TUBERCULOSE, notamment en ce qu'elle est vise explicitement les jeunes dans une forme adaptée à eux, et la possibilité éventuelle de réparation pécuniaire du préjudice conduisent à écarter la demande

Paris qui a : - constaté que la condition de vraisemblance de l'atteinte, requise par l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, n'est pas remplie, - rejeté, par conséquent les demandes

pas que, ainsi utilisés, ces signes parviennent signifier l'origine de ces produits et à les distinguer de ceux des autres concurrents ; Qu'en conséquence la décision entreprise qui a rejeté la demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'interdiction formées par la société NOVARTIS AG et par la société NOVARTIS PHARMA ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 615-3 du

MOTIFS Sur la demande d’interdiction provisoire pour BNP Paribas de procéder au paiement de l’appel en garantie du 24 décembre 2024 Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président

Celle-ci a obtenu en Allemagne une interdiction provisoire de commercialisation des produits litigieux par décision du 4 juillet 2019 du tribunal régional supérieur de Düsseldorf devenu définitif.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel

d'interdiction, de communication de documents comptables et de condamnation provisionnelle en paiement à l'encontre des sociétés Sandoz et Mylan.

d'interdiction formée par les sociétés demanderesses à l'encontre de la société ELECTRO DEPOT, - a dit sans objet la demande de retrait des produits déjà vendus par la société ELECTRO DEPOT, - s'est

A la suite d’un autre incident qui se produisit au centre le 28 juillet 2005, où le requérant (sous l’influence de l’alcool) l’avait verbalement attaquée devant la mineure, I.J. demanda l’interdiction

289 : AMO-PC33680, AMO-PC33780, AMO-PC27980, AMO-PC33980, AMO-PC34080, AMO-PC80680, AMO-PC01480, AMO-PC01680, AMO-PC81080, AMO-PC08040, AMO-PC50580, AMO-PC-GEN3 et AMO-PC-GEN4 - constater que les demandes

Ils ont parallèlement saisi le juge des référés d'une demande d'interdiction provisoire qui a été rejetée par ordonnance du 26 juin 2020, confirmée par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2021.