Douai, 18 mai 1998), qu' en vertu du règlement de copropriété d'une résidence pour personnes âgées, la société Eurest-Collectivités, devenue Eurest, est chargée de la fourniture aux résidents des prestations

informatiques par un client, la société Abarez a sous-traité partiellement ce marché à la société Oxymel par un contrat de prestations de services du 9 avril 2010 ; que selon ce contrat, la société Oxymel

La société [1] ([1]) a délivré des prestations de services à une société tierce. 3. Elle en a confié la réalisation à la société [2], laquelle a été dirigée par M. [T] [L]. 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997), que la société Elsy dont le siège social est à Limeil-Brevannes a pour activité, depuis 1973, la fabrication, la commercialisation et la prestation

25 mai 2004) que le groupement d'intérêt économique Gestion Neuilly Contentieux (GIE) a déduit au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019) et les productions, la société Air'Opale, qui a pour activités des prestations de services se rapportant à l'exploitation d'aéronefs et hélicoptères, est

étaient salariés de la société Madinina logistique, qui assurait dans le département de la Martinique la logistique des produits de la société Nestlé France (le donneur d'ordre), selon un contrat de prestations

de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service

société Pneus Online "France", a été licenciée pour motif économique le 27 décembre 2012 à la suite de la cessation d'activité définitive de cette société consécutive à la résiliation du contrat de prestation

X... a conclu avec la société Select distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires

jugement attaqué, que, le 19 juin 2009, la société Toutlece, aux droits de laquelle vient la société SLG, a conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un contrat de prestations

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), la société [Localité 2] LNG a conclu avec la société Prologue, anciennement dénommée O2i, un contrat de prestations de services lequel a pris fin le 30

[S] était le gérant, détenait respectivement 100 % et 40 % des parts sociales des sociétés Batelec et Jeclia, au bénéfice desquelles elle effectuait des prestations de services.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2003), que la société Sipas a conclu avec la société Ski Park un contrat de prestations

de services définissant l'ensemble des missions et des prestations de service confiées à la société Securitas, et que le vol de cartons dont la société Wavestone avait été victime avait été commis par

devenue, après absorption avec sa société filiale Performance technologie, la société Perf4net, en paiement de dommages-intérêts, alléguant, d'une part, que des facturations à la société JPDA de prestations

X... a alors assigné la banque pour brusque rupture de crédit et refus de prestation de service ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et accueilli la demande des consorts G..., alors que cet article visant la compétence territoriale en matière de vente ou de contrat de prestation