[P] a exécuté pour la société Arep (la société) plusieurs contrats de prestation de service successifs à compter du 29 mai 2017, qui avaient pour objet des missions d'assistance à la production d'études

cassation

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), la société Scentair Technologies LLC, dont le siège est situé en Caroline du Nord aux Etats-Unis, a conclu à compter de 2012 plusieurs contrats de prestation

relative à la situation de la concurrence dans le domaine des prestations de services en matière d'urbanisme

Y... à la société Ipanema, en annulation du contrat de prestations de services, subsidiairement en condamnation de M.

de services ; que la société a fait part à sa co-contractante de sa décision de résilier le contrat de prestation de services et la relation contractuelle a pris fin le 31 août 2010 ; qu'estimant

Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

M..., une convention de prestations de services, d'une durée d'un an, consistant en un accompagnement technique et commercial, assuré par M.

Par exemple, en cas d'inexécution par le prestataire de la prestation de services, le locataire reste tenu de l'ensemble de ses obligations envers le bailleur, dont le paiement des loyers conformément

Le 3 août 2016, la société Delta a dénoncé à la société Infotech la mauvaise exécution des prestations de services. 5.

'convention de prestation de services'?

.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS BALTHAZAR INVEST [Adresse 2] Activité : Toute prestation

2010, M. et Mme S... ont cédé leur participation dans le capital de la société [...] à la société Groupe [...] ; qu'après avoir réglé une première facture au titre du contrat de prestation de services,

Le contrat de prestations de service conclu entre Mme [H] [N] et la SELARL [V] VICTOIRE a été signé le 01/10/2022.

de services, auprès de stations-service et d'instances partenaires, ces achats et prestations de services étant préfinancés puis facturés bimensuellement par la société UTA.

conjointe collaboratrice dans la société [9] (SARL) immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] depuis le 30/01/2019 et exploite un fonds de commerce de divers travaux de finitions, prestations

a cédé à la société NRJ, qui exerce comme elle une activité de commissionnaire de transport, sa branche d'activité de distribution de fret dans la région Ile-de-France ; que par une convention de prestation

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette