écrites sans qu'il soit constaté que le salarié ait effectivement, dans l'exécution de son contrat, refusé ou mal exécuté une tâche relevant de ses fonctions, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN RELEVANT D'OFFICE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ARRET DU 4 AVRIL 1968 SUR LA QUALIFICATION

PROPRIETAIRE DE LA CHOSE, CE TIERS N'AYANT ETE QUE L'INSTRUMENT PASSIF A L'AIDE DUQUEL LA PERSONNE QUI RECEVAIT LA CHOSE L'A, EN REALITE, APPREHENDEE FRAUDULEUSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE ERREUR

le moyen manque en fait et ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 304 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, erreur

X..., DE L'AVERTIR QUE SON REGIME DE RETRAITE SERAIT DESORMAIS MOINS FAVORABLE QUE LE PRECEDENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE QUALIFICATION, ENONCER QUE LE SILENCE DE

CHAQUE ANNEE, ALORS QU'ELLE S'EST RENOUVELEE PENDANT QUARANTE ANS, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE LA DESTINATION DONNEE AUX LIEUX, DOIT DETERMINER LA NATURE DE LA CONVENTION, QUE L'ERREUR

seul fait pour un salarié de riposter à une agression quand son adversaire ne conteste pas qu'il ait frappé le premier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

Ils en concluent que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'erreur dans la qualification des faits, commise par un non-juriste, ne pouvait suffire à ôter sa pertinence à la base factuelle,

contrôles ne pouvaient avoir lieu, mais a considéré que ce fait ne pouvait constituer un motif sérieux de licenciement eu égard à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, a entaché sa décision d'une erreur

fait qu'avant son licenciement et avant même que la mesure annoncée ne soit devenue exécutoire, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation à ce sujet, la cour d'appel a commis une erreur

CONTRADICTION DECIDER QUE RIEN NE PERMETTAIT DE LE RATTACHER AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE A UNE TELLE INTERVENTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI DEMONTRAIENT QUE CETTE QUALIFICATION

de cette catégorie de contravention, par les articles 45, alinéa 1er, et 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal de police a méconnu les principes susénoncés ; D'où il suit que, l'erreur

[V], a instruit le dossier, a fait valoir une erreur de qualification sur laquelle le ministère public a été entendu en ses observations, que M.

; qu'ils ne peuvent pas contester la matérialité de l'écrit ni ces objectifs nettement déterminés par les termes ci-dessus rappelés ; " alors que, d'une part, toute erreur de qualification des faits

n'est pas entachée de motifs insuffisants ou contradictoires; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la dénonciation procédait en fait d'une différence d'appréciation, exclusive de qualification

il appartient au juge de rechercher si les faits retenus par l'employeur à l'appui de sa décision caractérisent une cause réelle et sérieuse, peu important que l'employeur ait commis à ce sujet une erreur

DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DENATURATION DU CONTRAT CLAIR ET PRECIS LIANT LE DEMANDEUR A SES ASSOCIES ; ERREUR