[I] tendant à l'annulation des interceptions téléphoniques effectuées, et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative

, c'est-à-dire au fur et à mesure de leur accomplissement ou, à tout le moins, aussi immédiatement que possible ; que les éventuels impedimenta rencontrés par les enquêteurs dans la transcription et la

l'espèce il résulte de l'examen des pièces et plus précisément des procès-verbaux dressés par Stéphane B..., officier de police judiciaire, du 10 juin au 12 juillet 2005 cotés D 8 à D 15 que les enquêteurs

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 décembre 2023), après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a, par décision du 11 février 2019, reconnu le caractère professionnel de

ait été diligentée, ce qui ressort encore de l'avis d'enquête du 26 février 1996, de l'avis de clôture et des procès- verbaux, la chambre d'accusation, qui dénature le rapport d'enquête reconnaissant

telle enquête est inhérent à l'exercice, de même que son incidence éventuelle sur l'avenir professionnel de la personne qui en est l'objet ; que la critique sur la méthodologie d'enquête qui aurait manqué

Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

, elle a recouru à un délai complémentaire et a adressé aux parties un avis de clôture, de sorte qu'une enquête a été diligentée et que l'employeur aurait dû être interrogé ; qu'en statuant ainsi, sans

Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à l'employeur, le 25 novembre 2015, sa décision de prendre en charge cette pathologie au titre du tableau

, alors : « 1°/ d'une part résulte de l'article 60-1 du Code de procédure pénale, auquel les articles L. 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ne dérogent pas, que les enquêteurs

de l'enquêteur de personnalité alors qu'il avait, jusque-là, contesté les faits devant les enquêteurs et le juge d'instruction ; que s'agissant du rapport de Mme [C], tel n'est pas le cas ; qu'on comprend

Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Basse-Terre. 2.

Bouches-du-Rhône, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'une modification de l'emprise initiale, par suite de la création de deux voies d'accès, n'a pas été soumise à enquête

définissant de façon précise et limitative les marchés concernés, en sorte qu'en autorisant les agents enquêteurs à procéder à des perquisitions et saisies sur la base d'une demande d'enquête relative

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les militaires de la gendarmerie de Blamont, saisis de faits de violence commis hors leur circonscription territoriale, ont diligenté une enquête

et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 13 mars 2013, autorisant les opérations de visites et saisies ; "aux motifs que, selon les pièces produites, la demande d'enquête

[X] lors de sa garde à vue, entendu ensuite comme témoin par les enquêteurs a déclaré que M.

de non-lieu aux motifs d'abord que le juge d'instruction était incompétent pour instruire une plainte qui relevait des dispositions des anciens articles 687 et suivants du Code de procédure pénale, ensuite