et obtenu l autorisation d effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l autorité du titulaire de l autorisation ;

Y... organise la reprise de sa société très endettée (25 500 000 € de pertes en 2006).

Mme C... a sollicité sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris. 2.

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs

Mme X... en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er janvier 2003 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que le rapport d'enquête

n'avait pas déposé en première instance, est suffisamment motivé dans l'arrêt attaqué, lequel relève notamment que le susnommé, "aussi clair que possible lors de sa déposition devant les gendarmes enquêteurs

U... faisait valoir que l'enquête portant sur des faits de détention d'images pédo pornographiques, avait été menée successivement sous le régime de l'enquête préliminaire, puis en flagrance le 3 octobre

et obtenu l'autorisation d'effectuer ces visites et saisies, de procéder à ces désignations, et ensuite que les enquêteurs ainsi désignés soient placés sous l'autorité du titulaire de l'autorisation ;

et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; Que Jean Y..., directeur régional à Paris et chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes Ile-de-France, Basse

agissant en enquête préliminaire n'ont pas à solliciter une telle autorisation pour recueillir les pièces qui leur sont remises spontanément ou même pour réclamer à toutes personnes ou administrations

B... , utilisant un véhicule Renault Megane immatriculé [...], les enquêteurs ont obtenu, le 31 octobre 2018, grâce à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, ainsi qu'il l'avait rappelé, il avait été mis en examen sur les déclarations du gendarme enquêteur ayant affirmé que

PV d'enquête préliminaire, n° 05), qu'avant de déposer plainte pour vol Yves X... avait tenté d'obtenir la restitution de la tondeuse, d'abord par l'intermédiaire de son épouse, puis par l'intermédiaire

, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête

A... dans la société Holophane ; qu'or, lors de l'enquête diligentée par la caisse, l'épouse de G...

expertise technique de l'appareil n'a été effectuée, il résulte cependant du dossier que l'épave de l'hélicoptère et les circonstances de l'accident ont été examinées par le responsable local du bureau enquêtes

X..., alors qu'il pilotait son cyclomoteur a été victime, le 11 septembre 2007, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur n'a pu être identifié, l'enquête diligentée par

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé