AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e3cd580146773f87e0
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Jean-Pierre X..., demeurant ... (16ème), 2°) la société Naza international France, dont siège est ... (16ème) et actuellement ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officiellePage 7 sur 24
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613721e4cd580146773f87f5
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.
Source officielle