30 ; - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie pour enquête en flagrance ; - le second procès-verbal des douanes

Thierry E... ; qu'Hichem Y... a présenté un hématome péri-orbitaire à droite avec contusion du globe oculaire à droite, alors que, le heurt de son visage contre la carrosserie, qualifié de très violent

des mêmes textes ; "aux motifs enfin, sur la connaissance qu'avaient les inculpés de la fausseté des actes versés par eux devant les juridictions, que c'est le noeud de l'affaire dont la difficulté vient

Richard Y... et pris de la violation des articles 265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes

HSBC, sur lesquels se basent les parties poursuivantes et le jugement, sont absentes de la procédure et n'ont pas été communiquées à la défense, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'ils visent

VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que le 9 janvier 2008, l'administration des douanes

attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations ; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits d'extorsion poursuivis à l'égard de ces trois prévenus et visent

la vente d'électroménager dissimule une intense activité de ventes de téléphones portables ; que selon ce courrier, plusieurs fois par semaine, des voitures particulières immatriculées en Belgique viennent

de procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour écarter les conclusions par lesquelles les prévenus invoquaient la nullité du contrôle effectué par les agents des douanes

vente d'électroménager dissimule une intense activité de ventes de téléphones portables ; que selon ce courrier, plusieurs fois par semaine, des voitures particulières immatriculées en Belgique viennent

(rencontré par l'intermédiaire de Vincent P... avec un certain " Q...

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeu, le défaut de tenue de comptabilité spéciale afférente à ladite maison de jeu, et le défaut de déclaration des recettes de cette maison de jeu, visent

W... parlaient de "lésions de strangulation violente et rarissime qui montraient une énorme luxation craniorachidienne.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

ainsi que des quantités manquantes ; que l'enquête ainsi effectuée a mis en évidence d'importantes disparités entre les quantités de vins figurant sur la DRM déposée par l'entreprise au service des douanes

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation des contributions indirectes, en

procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la République des douanes