d'heures supplémentaires sans que l'employeur ne lui en ait donné l'ordre ou ait accepté l'exécution d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note

travail; alors que, de seconde part, le juge des référés ne peut ordonner en référé que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que l'interprétation d'une convention ou d'une note

Y... soutenait qu'un organigramme, une lettre et deux notes internes signées par M.

point, le caractère alternatif des deux prestations, manifestement contraire au message publicitaire reproduit ci-dessus et que l'avocat du prévenu a cherché à relativiser à l'audience, résulte d'une note

321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu qu'après avoir informé et consulté le comité central d'entreprise sur l'évolution des emplois, la société Crédit lyonnais, par une note

manifestée par l'employeur à une telle solution ; qu'en effet, étant constaté que le recours à une mesure dont le caractère exceptionnel ou exorbitant du droit commun résultant de la formulation des notes

un classeur intitulé 'règlement intérieur, classeur rangé dans une armoire ouverte et accessible à tout le personnel " ; " la salle de commande est accessible à tout le personnel du site " ; 2°) la note

déduit que l'offre ainsi faite par la société Renault véhicules industriels, après négociation avec les organisations syndicales ouvrières, ne pouvant se trouver rétractée ou réduite par les termes d'une note

E... soutenaient que la note du 15 novembre 1990 n'était qu'une note interne, comme les parties en avaient déjà échangé auparavant, notamment en 1987 ; qu'en déduisant la fraude du seul contenu de cette

X... ne résultait pas, d'une part, des termes de la convention de concession sur le garage de Saint-Malo signée par l'employeur et le concédant Ford, d'autre part, de la note interne à l'entreprise du

risques professionnels dans le stockage et l'emploi des engrais à base de nitrate d'ammonium en juin 2002, il résultait des déclarations de l'inspectrice du travail ayant visité les lieux que cette note

résulte des pièces de la procédure qu'à la suite du transfert d'une partie de son activité à la société Microdis, appartenant au même groupe, la compagnie des Centres Mécano-Comptable (CCMC) a, par note

résulte des pièces de la procédure qu'à la suite du transfert d'une partie de son activité à la société Microdis, appartenant au même groupe, la compagnie des Centres Mécano-Comptable (CCMC) a, par note

sérieuse de licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties au contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur n'aurait apporté, en dehors de ses propres courriers et notes

motifs que, "à l'appui de sa décision, le magistrat instructeur a fait valoir que les prétendues inexactitudes n'étaient pas établies de façon certaine et qu'elles ne concernaient que des mentions sans intérêt

pour considérer que Mme X... n'a subi aucune rétrogradation fonctionnelle à compter du mois de février 2002, la cour se borne à prendre en considération la seule description du poste figurant dans une note

de son travail ; qu'elle avait soutenu à cet effet, avoir disposé de pouvoirs discrétionnaires autonome de nature à engager la responsabilité contractuelle de la banque ainsi que cela résultait de la note

Z..., "adjoint au responsable de production", et de la note interne de M.