arrondissement, 21 septembre 1999) que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur l'augmentation du découvert et l'importance de son endettement ; d'où il suit que le moyen

OU L'ARTICULATION D'UN MOYEN NOUVEAU TENDANT AUX FINS DE LA DEMANDE INITIALE SONT AUTORISEES DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; MAIS ATTENDU QUE X..., AYANT SAISI DE SES DEMANDES LE CONSEIL DES

, l'arrêt énonce que le jugement entrepris ne remet pas en cause lesdites difficultés et que la salariée ne peut invoquer un moyen nouveau non soulevé en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et le second moyen réunis, tels qu'énoncés

qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement ; qu'en conséquence, la partie qui, sans énoncer

nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, et expliciter des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la

pas des prétentions ou des moyens nouveaux auxquels M.

, que constitue une demande nouvelle irrecevable pour la première fois devant la cour d'appel et non un moyen nouveau, la demande en exécution d'un acte de cautionnement distinct de celui dont l'exécution

X..., ne contenaient pas de moyens nouveaux, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il

civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation à moins qu'ils soient de pur droit ou qu'ils résultent de la décision attaquée

nouveaux ; que repose sur un moyen nouveau, et ne constitue pas une prétention nouvelle, la demande de restitution formée en appel sur le fondement de la répétition de l'indu, cependant qu'elle l'avait

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables toute contestation et moyens nouveaux en cause d'appel, alors, selon le moyen, que la SCI excipait, pour contester la créance de la banque à son encontre,

nouveaux ; que, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par M.

ARRÊT N° 3 Donne défaut contre la société Saurine antiquité ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les

amiable intervenu en 1967 entre la commune de Saint-Amand et Mlle Y..., qui lui a vendu une propriété en 1973, était entaché de nullité faute d'avoir été passé par acte authentique ; d'où il suit que le moyen

les exigences d'un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d'adresser un mémoire à la Cour nationale n'est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens

l'affaire à une prochaine audience ; qu'en écartant la note en délibéré du 20 septembre 2009 « par respect de la procédure orale et contradictoire », quand son auteur y indiquait, sans proposer de moyens

SUR L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, S'EFFORCANT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION ETAIENT REUNIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION UN MOYEN