attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que la SNC Villa aujourd'hui (la SNC) a, le 13 juillet 1988, acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts

Kara, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Bakara 15ème, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Hair Benjamin, entreprise unipersonnelle

de droit luxembourgeois Finworldgest SA au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés

Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2007. 2.

Barysud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], Luxembourg, 2°/ la société Baya, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], Luxembourg, 3°/ la société Barylux, société

Atlassib Franta (la société) une proposition de rectification mettant à sa charge des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés, a sollicité d'un juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures

Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Transports Scher, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

euros qu'elle a imputés sur l'impôt sur les sociétés des exercices 1988 et 1989 ; que ces FCP se sont révélés être des "Fonds Turbo" ayant donné lieu à la création de crédits d'impôts fictifs ; que l'administration

avis d'imposition ; que la circonstance que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés soient déterminés dans les mêmes conditions que les bénéfices passibles de l'impôt sur le revenu dans la

[S] [G], gérant de la société Bistro le Sancerre, a comparu devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés

[Z], ainsi que par la société Compagnie des maîtres coqs, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Compagnie des bateaux mouches au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe

à responsabilité limitée au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci

déféré, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir soustrait la SARL Entreprise Tripe à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible pour la période du 1er février 1996 au 30 juin 1997 et de l'impôt

[T], dont l'actionnaire unique était la société SA Tampico, au moment de la vérification. La société était tenue à ce titre au paiement de l'impôt sur les sociétés.

(les consorts Z...) ont, par acte du 30 janvier 1987, cédé l'ensemble des parts sociales de la société Stade 34 à M. et Mme C..., MM. A... et Y...

francs, au titre de l'impôt sur les sociétés et de pénalités ; que le trésorier a contesté devant le juge-commissaire la proposition d'admission partielle de la créance faite par le liquidateur judiciaire

vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement à son liquidateur puis lui a adressé des avis de mise en recouvrement au titre de la TVA et de l'impôt

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au trésorier d'Anglet l'impôt sur les sociétés dû par la société Sidhes au titre de l'année 1991, alors, selon le moyen, que, par arrêt du 29 avril