Montpellier, 15 septembre 1988) que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales (la caisse), dans l'attente d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée par l'administration des Impôts

Ah Foune avait pour mission, depuis 1987, de tenir la comptabilité de la société Point bleu ; que par jugement du 25 février 1999, Mme X..., salariée chargée de la comptabilité interne de la société Point

titre du droit de consommation sur les cigarettes, par application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. 3.

X... une provision constituée en l'état d'un litige portant sur des impositions contestées en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés dans la mesure où la réalisation du risque ne présentait pas un

Ultra Classic Development Holding NV (UCDH), ayant son siège aux Antilles néerlandaises, et de la société luxembourgeoise Pass Yves International ; que l'administration des Impôts, ayant constaté qu'il

qu'elle était, pour les années 2007 à 2009, redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par les personnes morales prévue par l'article 990 D du code général des impôts

[W] pour ceux de Vallouise, afin de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo au titre de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d&apos

A... épouse R..., domiciliés [...] , 4°/ la société Clausim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

SCARI l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices des exercices susvisés et des droits d'enregistrement sur les augmentations de capital ; qu'ayant absorbé la société SCARI en janvier 1984, la Société

), afin de rechercher la preuve de sa fraude fiscale au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été réalisées le 15 janvier 2015 et

Ilaibus à l'établissement et au paiement, d'une part, de la TVA entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total de la TVA au titre des exercices 1986 et à l'impôt sur les sociétés

), lesquelles n'ont pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article

O... et les sociétés holding C, Major C, Major 2.C, Major 3.C, Major 4.C situés [...] (78), la société A... C situés [...] (92) et la société F...

Hair l'Arche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Hair Iris, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Hair

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 1 760 806 francs, dont une partie à titre provisionnel ; que le 23 octobre 2000, il a déclaré celles-ci à titre définitif

fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts