au syndic de la copropriété de les autoriser à déposer une demande de permis de construire, a retenu l'existence d'un vice caché résultant de l'absence de demande de permis de construire pour les aménagements

nouvelles infiltrations et en l'absence de demande d'expertise, les demandeurs n'établissent pas quels [étaient] les travaux nécessaires ni quels en [étaient] les débiteurs », la cour d'appel a méconnu

-X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

chirurgie orthopédique et traumatologique (F.3.5) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence

sous la rubrique psychologie de l'enfant (F.07.02) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence

X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code

d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, sa réinscription a été refusée en raison d'absence

sous la rubrique oto-rhino-laryngologie (F.01.22) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence

X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 3 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de

Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de

abstenue de provoquer ces explications des parties, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation des articles 245 du code civil,16 et 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SUR LA SEULE DEMANDE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X...

Sur le second moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, même en l'absence de demande

Versailles sous la rubrique odontologie générale (F.6.1) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence

de demande de prise en compte des difficultés contributives de la société Minoteries Cantin pour contester la recevabilité de la demande de sursis, cependant que le moyen tiré de l'absence de demande

X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 4 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de

Gustave X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Marthe X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur