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751 933 résultats pour « absence de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

682daaa000b52004362986d6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La liquidation judiciaire est écartée en l'absence de demande principale ou subsidiaire justifiée par les circonstances.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 37597

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007721823

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Absence de demande au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657132

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Absence de demande au principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637711

Admin. suprême

18 octobre 1967

18 octobre 1967

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645139

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - | CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS ET A LEUR CAPITALISATION - ABSENCE DE DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT EN PRINCIPAL.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00040

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722315

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00406

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759263

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

de Mme Martine X..., la décision du 30 août 1982 prononçant sa radiation des cadres à compter du 16 août 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729427

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappel de traitements et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761769

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200989

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par décision du 13 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en l'absence de demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

l'autorité parentale ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être statué sur le droit de visite et d'hébergement du père, en l'absence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723902

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

irrecevables - Conclusions relatives aux intérêts - Absence de demande relative au paiement en principal.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137261acd58014677422f89

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721789

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Concours de la force publique - Absence de demande - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681293

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Absence de demande tendant au renouvellement ou à la réintégration de d'intéressé - Démission d'office prononcée

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Référé mardi salle 3

67a5cc8e9324999a646f9c4f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le tribunal a jugé la demande irrecevable en l'absence de demande expresse de provision au sens de l'article 873 alinéa 2 du CPC.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200338

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

sécurité sociale de Limoges, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l'absence

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835299

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, rendu le 31 octobre 1991 sur la demande de M.

Source officielle