CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - | CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS ET A LEUR CAPITALISATION - ABSENCE DE DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT EN PRINCIPAL.

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal

Par décision du 13 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en l'absence de demande

de Mme Martine X..., la décision du 30 août 1982 prononçant sa radiation des cadres à compter du 16 août 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens,

l'autorité parentale ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être statué sur le droit de visite et d'hébergement du père, en l'absence

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappel de traitements et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal

28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

irrecevables - Conclusions relatives aux intérêts - Absence de demande relative au paiement en principal.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sécurité sociale de Limoges, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l'absence

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Concours de la force publique - Absence de demande - Droit

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Absence de demande tendant au renouvellement ou à la réintégration de d'intéressé - Démission d'office prononcée

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille, rendu le 31 octobre 1991 sur la demande de M.

- CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation - Absence de demande relative au paiement en principal.

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de demandes exprimées par les juridictions, compte-tenu des inscriptions

imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée ne peut annuler l'AMR mais doit le déclarer valable à hauteur de l'imposition qu'il retient comme fondée, et ce, même en l'absence