Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 juin 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAKA, DEMEURANT ... A PARIS  14E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X...  MAKA  AIT, A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, DEMANDE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X...  MAKA  QUI N'A PAS DAVANTAGE PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  MAKA  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.