Cour de Cassation · civ2 — 25 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief : 


 Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques meubles et mobiliers anciens (B 3. 12) et tableaux (B 3. 16) ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 1er mars 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 4 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de réinscription de sa part ; 


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'a jamais reçu un quelconque dossier pour procéder à sa réinscription, que ce soit à l'adresse de son étude ou à son domicile personnel, que sa bonne foi est totale et qu'il a pris soin de procéder au renouvellement de son assurance de responsabilité civile en qualité d'expert pour l'année 2014 ; 


 Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; 


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze.