Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique chirurgie orthopédique et traumatologique (F.3.5) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'a pas adressé de demande de réinscription car il ignorait qu'il lui appartenait de le faire, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une négligence de sa part mais d'une ignorance de cette obligation, qu'il est chirurgien orthopédiste depuis vingt-cinq années, qu'il est très attaché à la communauté des experts judiciaires et que s¿il a pu remettre certains rapports avec retard, aucun d'eux n'a fait l'objet d'une contestation ou d'une contre-expertise ;


 Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.