: Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt (Paris 23 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société Menatep limited alors, selon le moyen : 1 / que sont licites les cessions de créances

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision alors, selon le moyen, que, d'une première part, loin de soutenir que le caractère inaliénable des actions de garantie créait un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2004), que le tribunal

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

X... n'avait pas commis une faute civile en détournant des actifs de la société Binger France au moyen des différents faits de la prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux

: Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance à l'encontre de l'université, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est une chose que de savoir si l'action en paiement

et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle se prescrivent

à répartir, du montant de l'insuffisance d'actif existant au 1er septembre 1992, des dettes induites par la procédure collective et survenues après le 16 juin 1994, des dettes de la banque, des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux Maurice X... et Jeanne

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La société Sydel lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

L'action du vendeur contre le fabricant a été déclarée irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29

2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans ; que pour déclarer prescrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au

Mais sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse avait pu faire inscrire une hypothèque provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen