constaté l'extinction de l'action civile par prescription, a prononcé sur les intérêts civils et a alloué à cette dernière 100 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; La COUR, statuant

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

Sur l'action civile, les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et ont condamné les prévenus à indemniser celle-ci du préjudice par elle subi.

Jean-Philippe GG..., partie civile : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois des parties civiles des 20 et 22 mai 2014, contestée dans

de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2005, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

privé sa décision de base légale au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du

, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

en matière civile, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que l'action publique

civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a jugé, par motifs

, obstacle mis par l'expéditeur à l'exercice par le transporteur de son action directe ne constituait pas un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

susvisé qui aurait expiré le 24 août 2020, l'action ayant été pour sa part initiée le 1er avril 2021 et dès lors tardivement, la cour d'appel a violé l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, par fausse

[K] ont opposé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Schlag Den A... à payer à l'agence municipale pour la réalisation d'activité éducative sociale et culturelle une somme de 1 553 371,90 francs au motif : "qu'elle continue l'action civile de l'ACCOORD

H... du 1er avril 2016 empêchait le juge pénal de retenir une faute civile et qu'ainsi le jugement du 6 décembre 2017 avait rectifié l'erreur commise sur les intérêts civils dans le jugement du 1er avril

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen : 1 ) que seules les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2004), que le tribunal