en violation des clauses du bail emporte renonciation par celui-ci à se prévaloir de cette modification, fût-ce pour en demander la suppression ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

durée du bail, soit entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2011, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

, l'on ne voit pas ce qui l'autorise à modifier ses demandes, sur lesquelles elle a eu pleine satisfaction ; "alors que les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale prohibant

à décider de la réduction et de l'augmentation du capital en faveur de la société Roi soleil holding, la cour d'appel a violé l'article L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article

l'employeur qui entendait sanctionner une faute imputée au salarié; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-40 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

[K] était en charge étaient ainsi visées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 1134 et 1184 du code

X... avait accepté le principe d'une modification du mode de calcul de sa rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mlle Mariemma Z..., demeurant ...

alternée, la lettre écrite par celle-ci un mois après cette décision ne pouvant fonder une nouvelle requête en modification, la cour d'appel a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que

cour d'appel a violé les articles 3, 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article L. 251-1 du Code de la construction; 6°) que la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz

, après avoir énoncé que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification importante qui lui était

suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice domicilié Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel

"vous êtes déchargé des fonctions de responsable de production et de personnel", la cour d'appel, statuant comme cour de renvoi, a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et l'obligation

les modalités du devis descriptif concernant l'étanchéité n'est pas de nature à rendre cette modification contractuelle et que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; 2°) que la SCI du

des travailleurs ; que la formalité de l'affichage, dans un atelier ou un service, des horaires de travail de nuit, telle que prévue par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit, comme

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., épouse Z... d'Eclassan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre M.