D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN CE QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE SI L'EXISTENCE D'UNE SITUATION

janvier 2000, Mme Y..., avec des fonctions certes équivalentes à celles de Mme X..., l'arrivée de cette salariée n'a pas constitué un véritable recrutement, mais seulement la régularisation d'une situation

priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l'exercice, mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie formée contre la compagnie AGF, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception peut résulter d'une situation de fait et spécialement de l'attitude

DE LA SITUATION DE FAIT, AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UNE LOCATION-GERANCE CREEE PAR EUX-MEMES, TANDIS QUE LESDITS EPOUX X..., QUANT A EUX, NE POUVAIENT, ETANT AUTEURS DE LA FRAUDE, INVOQUER, NI LA CIRCONSTANCE

CONTRAT A L'ECHEANCE DU TERME ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION AMBIGUE DU CONTRAT DECLARANT QUE LA CONVENTION ENTERINAIT UNE SITUATION DE FAIT SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT RESERVER

différend entre l'administration fiscale et un contribuable de bonne foi sur l'interprétation d'un texte fiscal ; que ce texte ne visait pas l'hypothèse de l'appréciation par l'administration d'une situation

l'occupation de l'immeuble depuis l'assignation aux fins d'expulsion jusqu'à la libération effective des lieux, l'arrêt retient que Mme Y...utilisait régulièrement cette villa comme domicile, qu'une situation

encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'il résulte des motifs précités que M.

de preuve suffisante de la date de survenance de ces anomalies » ; 1°) ALORS QU'un état des lieux, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, constate une situation de fait jusqu'à preuve

de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait est constitutive d'un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle

1999 et le 30 juin 2001 ; "alors, d'autre part, que l'administration fiscale ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

X..., et que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'aucune situation de fait créée par les conventions auxquelles il n'était pas partie dont l'inexécution lui serait préjudiciable, la cour d'appel a, répondant

conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas

que l'arrêt ne pouvait, à la fois, constater la violation par l'employeur d'un accord collectif, dont l'applicabilité n'était pas discutée et affirmer que l'appréciation des conséquences de cette situation

QUE LA COUR A RENVERSE AU DETRIMENT DE LA CAISSE QUI INVOQUAIT CETTE PRESOMPTION, LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT DES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE QUANT A L'ABSENCE DE MODIFICATION DE LA SITUATION

AVEC ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DOIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN CONGE DONT LES ENONCIATIONS, BIEN QUE CONFORMES POUR PARTIE A UNE SITUATION DE DROIT, DISSIMULENT UNE SITUATION