. - Appréciation différente de la situation de fait du contribuable par l 'administration.

QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES D'UN MONTANT DE 14.325 F QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT, D'UNE PART

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nationalité - Situation de fait

du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

d'urbanisme, le préfet a usé de la faculté qui lui est reconnue par la disposition ci-dessus rappelée de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme, exclusivement en vue de tenter de régulariser la situation

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit

° de l'article L. 80 B du même livre que la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : " Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

d'appréciation que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l'employeur d'une situation

s'est bornée à déplacer légèrement le tracé du chemin litigieux qui continue, par conséquent, à séparer l'essentiel de la parcelle du centre d'exploitation ; qu'en justifiant cette décision par la situation

Faits et procédure 1.

.) - Prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal - Notion - Absence - Mention portée par l'administration dans un acte de procédure

de fait conforme à celle prévue par la doctrine administrative - Absence - Contribuable ayant effectué une déclaration sans faire application de la doctrine administrative (1).

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appréciation par le juge de la situation de fait et de droit

de la loi - Préjudice ne résultant pas de l'intervention de la loi mais d'une situation de fait - Absence de droit à indemnité. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES

Si ces dispositions font obstacle à ce que les mesures sollicitées sur leur fondement excèdent le seul constat d'une situation de fait, elles n'excluent pas qu'il puisse être demandé au juge des référés

du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

X... propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la société cabinet Deslandes, syndic, et M.

situation de fait et que les demandes sont liées entre elles par un lien étroit ; qu'il retient que, cependant, cette situation de fait, dès lors qu'il s'agit du même titre communautaire, s'inscrit dans