Cour de Cassation · comm — 26 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... DONNERENT EN LOCATION-GERANCE A DAME Y..., EN NOVEMBRE 1965, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT-DEBIT DE BOISSONS, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;



 QUE DAME Y... FUT, UN AN PLUS TARD, DECLAREE EN FAILLITE ;



 QUE, PAR ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION FUT DECLAREE A LA REQUETE DU SYNDIC, LES EPOUX X... AYANT EN EFFET OBTENU CETTE AUTORISATION PAR FRAUDE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DES EPOUX X... A VERSER A LA MASSE, EN RAISON DE CES FAITS, LE MONTANT DES DETTES CONTRACTEES PAR DAME Y... DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QUE LES FOURNISSEURS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR CONTRE LESDITS EPOUX X... DE LA SITUATION DE FAIT, AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UNE LOCATION-GERANCE CREEE PAR EUX-MEMES, TANDIS QUE LESDITS EPOUX X..., QUANT A EUX, NE POUVAIENT, ETANT AUTEURS DE LA FRAUDE, INVOQUER, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS SE TROUVAIT EXPLOITE PAR AUTRUI, NI LA PUBLICITE DONNEE A CETTE CIRCONSTANCE ;



 ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX X... ET LA MASSE DES CREANCIERS DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A LA FOIS, APPLIQUER LA LOI DU 20 MARS 1956, ET EXCLURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE CONSIDERAIT QUE LA LOI PRECITEE SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, PAR SUITE DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT QUI EN RESULTAIT, ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, DES L'INSTANT OU ILS AVAIENT ETE INFORMES, PAR UNE PUBLICITE EFFECTIVE, DE CE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS SE TROUVAIT ASSUREE PAR LA SEULE DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME, ET NON PAR LES EPOUX X..., OU POUR LE COMPTE DE CEUX-CI, LES CREANCIERS ETAIENT FONDES A PRETENDRE QUE LESDITS EPOUX, ETRANGERS A L'EXPLOITATION, DEVAIENT NEANMOINS ETRE DECLARES DEBITEURS DES DETTES CONTRACTEES PAR LADITE DAME ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY