Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

de s'exonérer de nombreuses règles sociales et fiscales ; "aux motifs encore que l'inspection du travail a conclu de la manière suivante : - en 2008 et 2009, l'entreprise Gref-Trans avait réalisé une

DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE, - LE CONSISTOIRE ISRAELITE DE FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui les a déboutés de leurs

prétentions, ce texte pouvant être opposé à une partie formant pour la première fois en appel une demande, peu important que cette partie n'ait pas comparu en première instance, dès lors qu'elle a été

X... a, après expertise, assigné les sociétés MCA, Sicaud et BNP et le garant de livraison en indemnisation de ses préjudices. La société MCA a appelé à l'instance la société CAMCA.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[P] a instauré un litige nouveau en formant des demandes qui n'avaient pas subi l'épreuve du premier degré de juridiction, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes étaient irrecevables ;

[TL] [ZD] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a constaté que M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM Alimentaire International, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Z... pour des faits étrangers à la saisine du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, toute partie a intérêt à dénoncer

le conseil de prud'hommes de Paris, qui a statué par jugement du 17 novembre 1998 dont il a relevé appel ; Attendu que M.

infligée en première instance à 1 000 euros d'amende et un mois de suspension de permis de conduire ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a motivé les peines au regard des circonstances

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 mai 2016, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

Vittorio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 2004, qui a condamné, le premier, pour malversations, fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, à

demandes de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.