CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Moisette X..., demeurant lieudit "Mesa Verde", La Perrière (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel

Gem avec les trois sociétés panaméennes par la pratique des "confiés", loin d'avoir le caractère occulte avancé par l'administration des Impôts, sont en réalité déclarées auprès des douanes avec des documents

Or, en l'espèce, les salariés pouvaient être appelés, selon les besoins du remorquage, à intervenir de jour comme de nuit.

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appeI de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

demandes en raison de la relaxe prononcée ; "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association Générations Mémoire Harkis

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-25.622 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel

1992, s'est introduit dans le local d'un transformateur à haute tension et a été électrocuté et blessé des suites de brûlures ; qu'il a assigné en responsabilité et réparation la Sateba, laquelle a appelé

X... et, à titre subsidiaire, la violation du caractère équitable et contradictoire de la procédure ; "aux motifs que M.

ans ; " alors que tout jugement ou arrêt doit faire preuve par lui-même de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué se borne à constater que la cour d'appel

[L] a relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

bancaires de la société GEG se sont élevées à la somme de 139 409,34 francs ; que, de l'examen de ces dépenses, il résulte que celles de caractère personnel, sans lien aucun avec la société GEG et donc

Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

, de rechercher si, compte-tenu de la teneur de cet appel, de ses motifs et des circonstances dans lequel il s'inscrit, leur condamnation présente un caractère nécessaire, dans une société démocratique

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis

Bachir, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

1°/ la société Lego, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Kirkbi A/S, dont le siège est 7190 Billund (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel