Kbis du 19 décembre 2013 qui indique que Mme [I] est immatriculée pour l'exercice d'un commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage et un extrait de situation au répertoire Sirene de 2021

comme elle a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 66 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il ressort d'un extrait

; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'appréciation des éléments de preuve qui leur sont soumis, dénaturer les écrits clairs soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résultait des extraits

que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait

que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait

que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait

que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait

[F] et Mme [J], et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait Kbis, dont la simple consultation confirme qu'il

que l'irrégularité ait causé un grief au destinataire de l'acte », et que « les actes contestés précisent en outre le numéro de Siret de la société d'huissiers 384 625 612 permettant la levée d'un extrait

[K] d'être extrait pour comparaître à l'audience alors qu'il avait sollicité le report de l'affaire et qu'il était positif au Covid-19 le jour de l'examen de celle-ci.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1999) d'avoir dit l'intervention et les demandes de la société AGF-MAT irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'extrait

à ce qu'elle soutient" pour dire que cette dernière avait conclu le prêt en qualité de professionnel soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé l'extrait

documents versés aux débats par la partie civile que Bernard Y... était administrateur de la société Resine créée le 9 mars 1992 et encore en activité le 20 novembre 1995, date de la délivrance de l'extrait

ce qui concerne le préjudice moral ; "alors que Y..., maire de la commune de Le Barp, a été déclaré coupable par la cour d'assises d'avoir commis deux faux en écritures publiques en établissant un extrait

France en 1983 et 1991 sous une autre identité, le prévenu s'est rendu coupable d'usage de faux prévu et puni par l'article L. 441-1 du Code pénal même si l'auteur qui a matériellement établi le faux extrait

le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, pour dénier sa force probante à l'extrait

°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, pour discuter la validité de la cession de créance, la caution faisait notamment valoir que l'extrait

La Ville de [Localité 5] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt relève que si l'extrait du fichier