, la cour d'appel a violé l'article R. 1321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant ensuite que "les modifications sont bien prises en compte dans le corps du règlement affiché" sans préciser les

pour motif économique de son contrat de travail est tenu de l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi comme des éventuelles mesures accompagnant cette modification afin de lui permettre de prendre

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les attestations de M.

être considérée comme une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il résulte

de son contrat de travail ; et que par conséquent, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé les articles 1129 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail

Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel

L. 1221-1 du code du travail. 4°/ que ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni une changement des conditions de travail, la modification de la structure de la rémunération par un accord

Cette modification s'appuie sur la nécessité de nous réorganiser pour faire face à ces difficultés afin de rester compétitif.

du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'acceptation d'une modification du contrat

permanente partielle à l'exclusion des frais d'hébergement en maison de retraite ; qu'ainsi, en l'absence d'appel de M.

a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la seule modification de la structure de rémunération résultant d'un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer

, ayant relevé que la société BCP avait modifié son mode d'exploitation industrielle postérieurement à l'installation de la société Peyrouse, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article L.122-16

la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a

de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors

de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des engagements contractuels pris entre la société Nutrition et santé et Mme X... en ne retenant pas la modification

observation particulière du salarié, l'acceptation tacite par lui de la modification substantielle de son contrat, la cour d'appel aurait derechef statué par un motif erroné en violation de l'article

; il appartient au juge saisi du litige de rechercher, spécialement comme il l'y était invité en l'espèce par les conclusions d'appel, si le motif de la modification n'était pas justifié par une cause

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabre Graines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel