DE DOMMAGES-INTERETS ET A UNE PUBLICATION DU DISPOSITIF DE L'ARRET DANS LEDIT QUOTIDIEN ; AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE, COMPORTANT UNE ASSERTION GENERALE POUVANT LAISSER PENSER AUX LECTEURS QU'UNE PLURALITE

de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur, lors du paiement, de l'affectation des sommes remises, et d'acceptation

moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

effet du paragraphe 8.1 du contrat de prêt que la garantie OSEO "ne pourra en aucun cas être invoquée par les tiers et notamment par l'emprunteur et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter, les juges ne peuvent affecter la somme versée au paiement d'une autre dette, sauf à caractériser

locative, Mme X... prétend que les intimés ont commis une faute en laissant s'accumuler la dette ; que s'il est certain que M. et Mme Y... ne peuvent s'abriter derrière l'inertie de l'agent immobilier

de pluralité de dettes de l'article 1256 du code civil, suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article 1244 du même code ; Attendu que M. et Mme X... n'établissant ni même

Y... et son assureur à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative de l'immeuble donné en location, l'arrêt retient qu'en raison de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un

[X] [B] et Mme [W] [J], les observations de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme [E] [Q] [G] et [K] [Q] [G], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience

Y... et dire qu'en raison du paiement déjà intervenu de cette somme, cette dette d'honoraires due au titre des sept dossiers concernés se trouve éteinte, l'ordonnance retient notamment que, s'agissant

l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 12 février 2009, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dirigeants de la personne morale débitrice

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer civilement responsables ( ) ; - sur les comptes courants débiteurs ; les époux X... n'admettent qu'à hauteur de 48490,36

DEMANDEUR ; AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357-2 IN FINE DU CODE PENAL QUI ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION, NE S'APPLIQUENT QU'AU DELIT

[N], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M.

A... n'est pas demeuré passif ni ne s'est désintéressé du sort de la société débitrice ; que l'arrêt relève, enfin, que les comptes arrêtés au 30 septembre 2012 montrent une réduction des dettes des fournisseurs

jugement du 10 janvier 2007, la société LSG a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL Mandon étant nommée liquidateur ( le liquidateur) ; qu'ayant été assignés par le liquidateur en paiement des dettes

1974, ONT ENGAGE UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA VALIDATION DE CE CONGE, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TANT POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS QUE POUR INOCCUPATION DU LOCAL LITIGIEUX ET PLURALITE