Aux termes des dispositions des articles 1253 et 1256 du Code civil, devenus l'article 1342-10 en cas de pluralité de dettes d'un débiteur envers un même créancier, la volonté du débiteur doit être recherchée

qui se prétend libéré qu'incombe la charge de prouver son paiement, et qu'en cas de pluralité de dettes, et à défaut pour lui d'indiquer quelle dette il a entendu régler, l'imputation doit se faire sur

distinctes, mais des modalités de remboursement d'une dette unique ; que les paiements partiels de ces échéances doivent donc s'imputer par priorité sur les intérêts, sans que puissent interférer les

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 novembre 1992) d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contrainte permet au débiteur

de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur entend acquitter ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les

de dettes, le paiement fait par le débiteur doit en l'absence de stipulation contraire, s'imputer sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

. ; que, par acte séparé du même jour, ces derniers se sont également portés cautions solidaires du débiteur principal au profit du CEPME ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de proxénétisme aggravé et de traite des êtres

payer les cotisations et pénalités de retard restant dues au 31 août 1999 ; Attendu que la société Tariau fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de pluralité

et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

de répartir le poids de celle-ci entre les différents héritiers débiteurs, mais aussi au stade de l'obligation à la dette, soit dans les rapports entre héritiers et créancier, afin d'éviter d'exposer

Au rebours, la société TEAM FEDERATION SAS rétorque qu'elle s'est bien acquittée de sa dette mais reconnaît que ce n'est pas auprès de la bonne société.

Elle n'a pas, en l'état, de capacité d'autofinancement excédentaire permettant de supporter une nouvelle dette.

qui, pour corruption, extorsion, vol et complicité d'établissement de fausse attestation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 puis prorogée au 21 mai 2026.

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 puis prorogée au 21 mai 2026.

et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.