Y... a relevé appel de la première décision et a été mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1991 ; que le liquidateur a fait appel de la seconde décision ; Sur le premier moyen : Vu les articles

X..., liquidateur judiciaire de la société VB Coiffure, a été autorisé par jugement du 21 mars 1995 à céder le fonds de commerce de cette société à Mme Y... ; que cette décision a été notifiée au Cabinet

, à l'exclusion de toute autre faute ; qu'en l'espèce, les seules obligations mises par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 14 décembre 1998 d'Abdoulaye Y... étaient de ne

A... a été placé sous le régime du redressement judiciaire, et que l'administrateur à ce redressement judiciaire a interjeté appel de l'ordonnance de référé; Attendu que pour accueillir ce recours et

de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LIBRE EXPRESSION

et à son responsable Jean-Louis Y... qui disposait de matériel et de personnel ; qu'il résulte des investigations des enquêteurs que BATI-EXPANSION ne facturait que très partiellement ses travaux à ses

territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

Y... a demandé l'expulsion de Mme X... de son immeuble; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, par jugement du 20 mai 1961, le tribunal de

du 17 janvier 1992 le juge des référés a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société MCB ; que celle-ci, qui avait été mise en redressement judiciaire le 9 février 1992, a fait

, puis, le 25 juin 1999, en liquidation judiciaire, M.

et les voir condamner à payer une indemnité provisionnelle à valoir sur les loyers dus ; qu'une ordonnance du 5 mars 2003 a constaté la résiliation du bail commercial, a ordonné l'expulsion de M. et de

unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

des fraudes, à l'exclusion des officiers de police judiciaire, peuvent procéder aux saisies et visites ; qu'à cet égard l'ordonnance attaquée se borne à faire état de commissaires ou contrôleurs "en

le jour où l'ordonnance de clôture est prévue, la cour d'appel, si elle décide de reporter la clôture, est tenue de rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement ;

Y..., mandataire judiciaire, dans un certain nombre de procédures collectives et dans des affaires personnelles ; que sur un recours de ce dernier, par une ordonnance du 15 octobre 2013, le premier président

Patrice X..., demeurant..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.