l'a maintenu en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

lors, elle n'a pas, en présentant sa demande sous les noms de Meryem B... et de son mari Karamoko Y... et en déclarant que ce dernier n'avait pas déjà reçu des prestations familiales, commis le délit prévu

X... de prouver l'existence du contrat de prêt sur lequel il fondait sa demande, sans que Mlle Y... ait à établir que la remise des fonds procédait d'une intention libérale ; et que, d'autre part, en

. ; que ce dernier reconnaît lui-même, en produisant une attestation, qu'il vivait en concubinage au domicile de sa nouvelle amie depuis le 17 juillet 1998 ; que la Cour ne peut que relever que Mme B..

par les articles R. 821-4 et R. 821-4-1 du même code, au cas où un allocataire, son conjoint, concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou

le concubinage et la filiation qui peut en découler ; que, cependant, le concubinage n'est pas la seule situation où un enfant peut naître hors mariage, et son absence de reconnaissance par la loi marocaine

B..., son concubin, était l'aventure que M.

plusieurs clauses dont les termes sont pourtant clairs ; qu'ainsi, en refusant d'interpréter la convention et de rechercher quelle a été la commune intention des parties au seul motif que l'évènement prévu

, établi sur la foi des témoins ayant assisté les concubins" ; Attendu que, pour déclarer Claudette Y... coupable des faits visés à la prévention, les juges du second degré relèvent que l'intéressée

"alors, d'une part, qu'en application de la présomption d'innocence, il ne peut être exigé du prévenu qu'il trouve une explication aux accusations portées contre lui par la victime, la charge de la preuve

date du 11 décembre 2003, qu'il devait comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 18 décembre 2003 ; que, par lettre du 18 décembre 2003, il faisait observer que le délai de dix jours prévu

pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 1987), par motifs propres et adoptés, a retenu que la preuve

Le jugement énonce, par ailleurs, que c'est Mme [B] qui a produit la pièce de laquelle il résultait que le 10 mai 2021, elle était déclarée, avec son concubin, en qualité de cotitulaire du contrat

Code civil et peuvent prendre en considération, notamment les revenus de fait procurés par la situation concrète de l'épouse, que ce soit du fait de sa situation professionnelle ou de son état de concubine

Mme [O] de son action en responsabilité, que Mme [O] « ne rapporte pas la preuve de l'existence et de l'étendue des obligations dont elle impute l'inexécution à son ancien concubin » tout en ayant préalablement

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

[Y] n'a pas commis, au préjudice de Mme [D], en lui portant un coup au visage, le délit de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, par conjoint, concubin

qu'il est gérant d'une société dont il ne conteste pas l'activité réelle et de ressources pour les associés et dont les parts, qui appartenaient à son épouse, apparaissent avoir été acquises par sa concubine