113-8 du "Code des assurances le contrat d'assurances est nul en "cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change

X... ayant été en arrêt maladie du 30 novembre 2007 au 9 janvier 2008, il avait fait une fausse déclaration à l'assureur, intentionnelle, qui avait nécessairement changé l'objet du risque ou modifié l'opinion

sinistre et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1138 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'indication donnée par l'assuré n'avait pas changé

préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant, d'office, sur la circonstance selon laquelle l'utilisation du véhicule par une société dans un cadre professionnel aurait changé

la pratique du sport "moto-nautique" par Didier B... avait ou non une influence sur son "état de santé", au lieu de rechercher si la dissimulation, par l'adhérent, de la pratique de ce sport avait changé

ont violé l'article 1964 du Code civil ; " alors, d'autre part, que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration change

L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

fois entaché sa décison d'un manque de base légale en déduisant la nullité du contrat d'assurance de la seule affirmation de la mauvaise foi de l'assuré, sans constater que cette mauvaise foi aurait changé

X... avait eu pour conséquence de rendre inexactes ou caduques les réponses apportées au questionnaire médical de l'assureur et de changer l'objet du risque ou de diminuer l'opinion qu'il pouvait en avoir

alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

seul est susceptible de rapporter la preuve de réticences ou de fausses déclarations du prévenu, relatives notamment au contrôle et àl'immatriculation de son véhicule 205 Peugeot GTI et qui auraient changé

dispositions de l'article L. 113-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

avoir subi pendant plus de trente jours consécutifs ou non d'arrêt de travail pour des raison médicales dans les douze derniers mois ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'omission avait changé

premier de ces textes, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, mais seulement quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

de cause, était fondée sur une cause de nullité consistant, selon ledit assureur, en ce que Y... avait fait, en souscrivant le contrat d'assurance, une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer

février 1990) d'avoir, pour les condamner à démolir la partie de leur construction entraînant perte d'éclairement et de vues pour le lot des époux Cristovao, retenu l'existence d'une novation par changement

détruit le véhicule assuré, alors « que si le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change