vente à leur profit des lots 24 et 25, l'arrêt retient que la demande des époux X... s'avère dénuée de fondement sur la base de la vente initiale du 25 mai 1987 ayant donné lieu à une novation par changement

cassation

Mme Y..., un tribunal a retenu l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle et prononcé la nullité du contrat ; que l'arrêt a infirmé ce jugement au motif que cette réticence qui n'avait pas changé

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué "alors qu'une fausse déclaration ne peut entrainer l'annulation de la police que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

inexpérimenté ne serait pas seulement un utilisateur occasionnel ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine et caractérisant une réticence intentionnelle de nature à changer

. ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de fausses déclarations et de réticences intentionnelles susceptibles de changer l'objet du risque émanant du souscripteur d'en rapporter

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'accusé, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

par la banque à la société Cofim, d'un prêt destiné à couvrir le débit du compte de la société Exclusif, qui s'était traduit par une double novation du découvert en compte courant, une novation par changement

d'appel a encore privé sa décision de base légale en relevant que l'assuré aurait dû révéler à l'assureur certaines circonstances sans s'expliquer sur le point de savoir en quoi celles-ci pouvaient changer

X... a déposé une requête en rectification de cet arrêt pour erreur matérielle de calcul en expliquant qu'il avait réglé la banque du montant de la lettre de change, objet de la réclamation de celle-ci

d'une suspension de permis de conduire prononcée ou notifiée au cours des trente-six derniers mois, Mme Y... a effectué une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué

que le caractère intentionnel de la réticence résulte de la nature de l'information omise, s'agissant d'une construction édifiée dans des conditions illégales ; que cette réticence, par sa nature, a changé

DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS -Réouverture des délais - Absence - Refus de permis fondé sur des motifs différents de ceux du refus initial [1], en l'absence de changement d'objet de la demande ou

Enzo X... a fait état de fausses déclarations intentionnelles pouvant changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

EFFET, IL A RETENU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI NE PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL Y AIT EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ET QUE CELLES-CI AIENT CHANGE

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré n'emporte la nullité du contrat d'assurance que si elle change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change