subordonnée à la justification d'un préjudice ; qu'en la déboutant de sa demande formée de ce chef au motif inopérant de l'absence de preuve d'un lien de causalité entre l'inexécution constatée et au demeurant

internationales, 3ème brigade de vérification des comptabilités informatisées, 6 bis rue Courtois à Pantin (93695), à effectuer des opérations de visite et de saisie au domicile de Dominique Y..., demeurant

. ; que, dès lors, en énonçant, par un motif au demeurant erroné, qu'il n'existe point de lien causal entre la position de la victime dans le véhicule par lui occupé à titre de passager et l'accident lui-même

Daniel Y..., demeurant La Grée, 49220 Grez-Neuville, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Claude Fourrier, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet

« que l'obligation de motiver l'opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte ; que le jugement lui-même constate par une citation au demeurant

des documents en cause sont normalisés ; que, tant au cours de l'enquête que dans le cadre de l'exercice de son recours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, Pascal X..., au demeurant

Robert X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991

Moehamad Akbar Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile section B), au profit : 1 / de M.

avait simplement exercé son option de non-continuation des contrats en cours telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était au demeurant

CNAV lors de sa réunion du 2 décembre 2010, alors « que ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles Mme J..., demeurant

localisation spécifique ; que le legs ne correspondait donc pas à un ensemble légalement prévu et ne pouvait être qualifié de legs à titre universel mais de legs particulier, ainsi qu'il résultait au demeurant

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune du Gros-Morne, dont le

Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

le docteur Y... avait seulement relevé que les signes constatés n'avaient pas de rapport les uns avec les autres et encore moins avec l'intervention qui nous intéresse ; qu'ainsi l'expert qui, au demeurant

Léonard B..., né le [...] à Pueu, de nationalité française, demeurant [...], 2) Mme Josiane C..., née le [...] à Afaahiti, de nationalité française, demeurant[...], représentés par Maître Stéphanie Wong-Yen

un autre salarié de la société qui l'employait, et qui ne lui avait, à cet égard, concédé aucune délégation de pouvoir ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à son encontre, au motif au demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Djemaa X..., demeurant ...