L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

266 du code civil. / En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil » (cf., arrêt attaqué

Henri EX..., demeurant 65100 DE..., 260 / de M. Henri EA..., demeurant 65260 Soulom, 261 / de M. Emile EC..., demeurant 65400 Arras Argelès, 262 / de M.

de ce secteur, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance précitée du 21 février 2013 et l'article 267 TFUE, ensemble l'article 43, paragraphe 2, TFUE et le principe

L. 313·4 du code des juridictions financières, il convient de relever que contrairement à ce qui est allégué, cette juridiction ne s' est pas prononcée sur la question de la régularité de l'usage des

indûment payées depuis 2001 et au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

A... au seul motif qu'il n'avait procédé qu'à une seule évaluation pour établir ces deux avis, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et les articles 2 et 3 de l'ordonnance

6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur

L. 380-2 du code de la sécurité sociale au règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, le tribunal judiciaire a violé ces textes, ensemble l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

314-6 du code pénal (article R. 522-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution). 28.

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.

1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

268 du code des douanes. 2.

260 du code civil et 500 du code de procédure civile, pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer au jour où le divorce est passé en force de chose jugée ; qu'en l