1315 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en vertu des articles 278-0 bis A dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et 279-0 bis du Code général des impôts, sont soumis

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

12 du Code du travail, a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31 et L. 122-12 du Code du travail et n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, quatrièmement, qu'il

1315 du code civil et l'article L. 3174 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'apportait pas la preuve de l'existence d'un accord sur la réduction du temps

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] sans répondre au moyen de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'au titre du tableau n° 30 bis de maladies professionnelles, la présomption d'origine

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

André B..., demeurant ..., 59279 Loon plage, 6°/ de Mme Y... Couture, demeurant ..., 7°/ de Mme Jacqueline C..., demeurant 6 bis, rue M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 612-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

[P] en réparation du déficit fonctionnel permanent ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code de procédure

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 1315 du code civil

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

B..., la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé ensemble les articles L.651-2 du code de commerce et 1315 du Code civil dans sa version applicable à la cause ; ALORS QUE 4°) le juge

[Y] et de Mme [C], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

; enfin de jurisprudence constante, aucune disposition impérative du code de commerce ou du code civil n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale ou de ses délibérations au motif

1315 du code civile ainsi que les articles 16, 132 et 135 du code de procédure civile. 2) ALORS QU'en application de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne peut être porté