les poursuites sur le fondement de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui de l'article 32, les juges du second degré retiennent que la CCR, bien qu'appartenant au secteur public, est

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme

V... allègue avoir saisie ; que la somme de 32 422,50 euros allouée à titre provisionnel à juste titre par les premiers juges sera dès lors confirmée ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code

X... sans se prononcer sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

incriminé ; qu'en retenant, pour condamner X... comme complice d'une diffamation résultant de la publication d'un article dont il n'est pas l'auteur, l'absence de sa propre bonne foi, l'arrêt attaqué

par le prévenu pour sa défense, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 475

8 de la loi n 76-616 du 9 juillet 1976, ensemble de l'article 3 de ladite loi, de l'article 5 de la loi 91-32 du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L. 227 du Livre des procédures fiscales en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, le ministère public et l'Administration doivent apporter

31 et 32 du code de procédure civile, ainsi que des articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 46 du décret du 17 mars 1967 ; que le syndicat des copropriétaires, sans véritablement répondre à

Avec la nouvelle codification, elle figure dans la section sur le licenciement pour motif économique et la sous-section intitulée " délais de contestation ". / Cet article est issu de la loi n° 2005-32

29, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, Francis X..., de

29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 35, 35bis, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a