participation dont la société Rail Chimie était associée et qui avait pour gérant la société Parlefer ; que la société SCPA ayant assigné la société Rail Chimie en réparation du préjudice subi du fait du mauvais

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 1989), que la société Marée de la baie a obtenu d'un de ses fournisseurs une réduction du prix de marchandises livrées en mauvais

pour avoir manqué à son obligation de conseil sur l'insuffisance prévisible de rentabilité de son commerce et pour avoir, par la dénonciation de ses concours, provoqué son inscription au "fichier des mauvais

Eric X... était le gérant, a cédé un navire de plaisance à une personne qui, se plaignant de son mauvais état, a obtenu en justice la résolution de la vente, la restitution du prix et des dommages-intérêts

Se plaignant du mauvais état du bien loué, la locataire a obtenu en référé la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 3 mai 2019, concluant à l'indécence du logement, puis a assigné les bailleurs

Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 1997) que la société civile immobilière La Gallice (la SCI) a été condamnée à payer à la société Mathis une certaine

Alain X..., a cédé un fonds de commerce de restauration à la société Pub bar Tessier ; qu'en dépit de la clause de non-concurrence que comportait cet acte, M.

Matthias X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Jade Immo, société civile immobilière

les interventions légitimes des forces de l'ordre, / - aux antécédents judiciaires du prévenu pour des faits d'une extrême gravité, qui n'a pas su tenir compte des avertissements antérieurs, / - aux mauvais

apos;un le 22 octobre 2006 retenant une mauvaise manipulation lors du déchargement du conteneur par le conducteur de grue du navire qui est employé par la société EPAL, et l'autre mentionnant un mauvais

donné pour non suivi dans les commandes et dans les stocks, ayant entraîné une rupture de stock dans tous ses rayons, que le 9 octobre 1985, le directeur général avait attiré son attention sur les mauvais

la cour d'appel s'est fondée sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée du 4 juillet 2008, indiquant que les locaux étaient "en bon état", et l'état des lieux de sortie, mentionnant un "très mauvais

nouveau l'existence de brûlures sur la personne de sa fille pour justifier le refus de rendre l'enfant, sans toutefois être en mesure de fournir un certificat médical accréditant ses accusations de mauvais

plainte déposée devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour les mêmes faits aux fins pour Guilhem X... d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la restitution du cheval en mauvais

auteur ; qu'ainsi, les bruits causés par les animaux ne sont poursuivis que s'ils sont imputables à leur gardien, c'est-à-dire lorsque ce dernier les a excités ou provoqués ou a été à l'origine de mauvais

commune fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors, d'une part, qu'une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou était en mauvais

la valeur des travaux d'édification d'une stabulation entravée, ont invoqué une lettre du 1er juin 1975, dont Mme Y... a toujours dénié l'authenticité, portant autorisation de démolir un bâtiment en mauvais

réclamation, pour les causes suivantes ou pour leurs conséquences :faits ou fautes de l'assuré, de l'expéditeur, du destinataire ou de leurs préposés, représentants ou ayants-droit ; insuffisance ou mauvais