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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100146
12 février 2014
12 février 2014
soit, la loi présume qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents et l'intérêt d'un petit garçon de 6 ans est totalement étranger à d'obscures querelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301372
14 novembre 2012
14 novembre 2012
son intérêt à agir, que le seul intérêt que les époux X... peuvent tirer de la nullité qu'ils invoquent est de se substituer à l'acheteur et de procéder à l'achat du bien aux conditions de la vente querellée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01599
14 décembre 2021
14 décembre 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l'article
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a52
3 juin 1982
3 juin 1982
JUILLET 1966 MAIS QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES A PARTIR DE 1973, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE AUBANEL AINSI QUE MM Y..., BEAUTHEAC, KAMIEL, TOMEI ET QUEREL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101161
23 octobre 2013
23 octobre 2013
administrateur provisoire aux termes de son rapport en date du 22 juin 2010, il appartenait en conséquence à Mme Gilberte X... qui s'oppose à cette mesure d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance querellée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110537
13 septembre 2017
13 septembre 2017
persuader de ce qu'ils agissaient dans son intérêt bien qu'ils ne poursuivaient en réalité que le leur et que cette fausse démonstration d'intérêt avait été déterminante quant à la rédaction de l'acte querellé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300012
16 janvier 2013
16 janvier 2013
contractuel à compter du 6 août 2010 ; AUX MOTIFS QU'en première instance, la société CASTEL ET FROMAGET réclamait la somme de 53.598,44 euros englobant intérêts de retard et pénalités ; que le jugement querellé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00968
28 avril 2011
28 avril 2011
dans les mêmes termes que ceux visés dans la lettre de licenciement, seuls les faits survenus postérieurement à cette date pourraient être pris en considération pour déterminer si le licenciement querellé
Source officiellecr
61372584cd5801467741e69e
28 février 1994
28 février 1994
d'apprécier mieux que quiconque les manoeuvres frauduleuses entreprises par H..., E... ou O... pour convaincre les personnes saisies ; qu'il suffit pour s'en persuader de rappeler que, dans le dossier Quervel-Couleard
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0fd
3 février 1993
3 février 1993
113-1 de ce Code est subordonnée à l'envoi préalable de l'avis d'échéance lorsque, par exception à la règle posée par l'article L 113-3 du Code des assurances, le paiement de la prime a été stipulé quérable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00219
26 février 2020
26 février 2020
L... ne pouvait ignorer que la Sarl Emma trans tenait à la disposition de son salarié la fiche de paie d'octobre 2017 et le chèque de salaire correspondant ; que ces documents sont quérables ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00810
7 septembre 2010
7 septembre 2010
paiements à faire par l'emprunteur étaient portables soit au domicile élu par la BNP soit à son siège social ; que les sociétés débitrices ne sauraient donc tirer argument du caractère en principe quérable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00414
16 avril 2013
16 avril 2013
lieu dépend de la loi applicable à l'obligation litigieuse, que le juge du for doit déterminer par application de ses règles de conflits de lois ; qu'en droit français, si le paiement est normalement quérable
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c608
9 janvier 1990
9 janvier 1990
de l'instruction, charges suffisantes contre le requérant, d'avoir commis volontairement un homicide " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une querelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210631
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE le jugement querellé ayant déclaré M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01428
21 juin 2011
21 juin 2011
de constater que l'imputation d'un manquement à l'obligation de réserve et de loyauté, sans autre précision ne constitue pas un motif matériellement vérifiable ; qu'il s'en suit que le licenciement querellé
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59483
10 mars 1980
10 mars 1980
PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 MAI 1978) D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N 7.137.776 CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE QUENELLES
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f33f
16 juin 1999
16 juin 1999
autant d'insuffisance et de contradiction que de défaut de réponse, légalement justifié sa décision rejetant tout rôle décisionnel de Z... au sein d'AMI Assistance France et, partant, dans l'opération querellée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264
12 juillet 2016
12 juillet 2016
collectif issu de l'infraction commise ; "1°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306
7 décembre 2016
7 décembre 2016
repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés
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