expropriées n'ont jamais reçu la destination prévue dans les cinq ans ayant suivi l'ordonnance portant transfert de propriété, en sorte que rien ne s'opposait à la demande de rétrocession des époux X.

Z... a pris verbalement en location, à compter du 29 septembre 1960, une parcelle de terre dont les consorts Y...

cadastrées n° 1311 et 1312, ont assigné pour obtenir le désenclavement de ces parcelles, les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence La Colline, propriétaires de parcelles contiguës

n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est légalement fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans les biens, dont il a accordé l'attribution préférentielle à Léon Y..., une parcelle

. 411-1 du Code rural ; Attendu que, pour décider que la société civile d'exploitation agricole Rocher de l'Epervier (SCEA) était titulaire d'un bail rural à compter du 1er janvier 1992 sur des parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est propriétaire à la Garde Freinet d'une parcelle cadastrée section AC n

N..., ce qui permet de considérer qu'il n'a jamais envisagé d'autoriser le fils à exploiter lesdites parcelles dans les mêmes conditions et ce d'autant plus qu'il vivait en Angleterre et que rien ne permet

La reprise possible des parcelles par le fils de M. W...

Attendu de même que dans sa réponse sur sommation interpellative, monsieur Gilbert X... a admis qu'il avait bloqué le passage utilisé jusqu'alors par son père sur la parcelle [...] à titre de représailles

pas le garage, que si la parcelle 215 jouxtait la parcelle 221, entre la parcelle 217 sur laquelle était construit le garage et la parcelle 221 s'intercalaient les parcelles 216 et 215 sans que la SCI

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 2014), que la société civile immobilière Chatoire 07 (la SCI) a entrepris d'édifier un immeuble sur une parcelle

[...] , parcelle dont il faut souligner qu'elle appartient également aux époux I... , comme la parcelle n° 1804 ; - les parcelles à suivre [...] et 1804 bénéficient d'une servitude de passage sur la parcelle

Jean-Pierre A... a confirmé ses premiers dires recueillis lors de l'enquête et il est établi qu'il ne connaissait pas les prévenus ; qu'une vindicte particulière de sa part n'est pas envisageable et rien

cadastrée [...] en parcelles cadastrées [...] et [...], une servitude de passage a été créée sur la parcelle [...] , propriété de la société Capim, pour permettre l'accès de la parcelle [...] , appartenant

(la SCI) ; que la commune leur ayant indiqué qu'elle entendait proposer la vente de la parcelle aux autres riverains intéressés, M.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir évalué à la somme de 6 000 euros la parcelle de terre sise à [...]

D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE; ATTENDU QUE LACLAY, QUI AVAIT VENDU A MOULIN UNE PARTIE DE SON HERITAGE, EN SE RESERVANT UNE PARCELLE

Auguste Z... aux droits duquel viennent les consorts Y..., A..., Catherine et Philippe Z... ; que les parcelles nº773, 774 et 776 de Mme X..., ainsi que les parcelles [...], [...], [...] et [...] des consorts