L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique

L. 3121-1, L. 3121-22, L. 3121-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application de l'article L 3121-24 du code du travail une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

, ensemble les articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail ; 4°/ que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui entend

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 29 de la convention collective des cadres

L'article 311-20 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 2, du même code.

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

matière d'HLM, comme en l'espèce, en application combinée des articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 68 de la loi du 1er septembre 1948, la prescription des demandes

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.Moyen unique produit aux pourvois n° E 15-18.004 à K 15-18.009 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils

pour Serge X..., pris de la violation des articles 121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

L. 3253-8 1° du code du travail.

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que l'article 1.8 de l'avenant

", la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 4°/ que l'Autorité prive