, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, devenu R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit de l'assuré social à l'assurance

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

Il lui appartenait donc en application de l'article 12 de ses statuts de notifier son refus dans les trois mois de l'assemblée.

les articles L. 122-14-8 et L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était : "insubordination caractérisée" ; qu'il

L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en allouant au salarié les sommes réclamées par lui au titre des primes de bilan et d'objectif pour 1987, sans

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

225-1, 225-2, 225-19 du Code pénal, 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

d'application, l'article L. 122-14-3 et l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, à titre subsidiaire, si

civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

" ; qu'en jugeant que la lettre était valablement signée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code

8, p. 4, alinéas 1, 2, 3) ; "1 ) alors qu'un permis de construire tacite ne peut être invoqué qu'en l'absence de notification d'une décision expresse de refus dans le délai d'instruction de la demande

de d'environnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se bornant encore à statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au moment

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.