F... ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un préjudice résultant de l'opération fautive d'achat des actions de la société Gray d'Albion, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause

un revenu annuel de 186 507 francs correspondant à la moyenne de son traitement perçu en 1995, majoré des augmentations résultant des changements d'indices au cours de la période de 1995 à 2005, étant

Eliane X..., épouse Y... ne peut revendiquer aucun préjudice économique ; - plus généralement, fait observer au tribunal que le résultat de ce calcul pourrait être inversé si les revenus annuel de Jack

base légale ; "alors, d'autre part, que toute victime d'une infraction a droit à la réparation totale du préjudice subi ; que l'arrêt, qui constate que "l'accident avait entraîné un certain préjudice

et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par

U..., alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que Mme A... et M.

Les juges ajoutent que l'existence d'un préjudice moral et de désorganisation résultant des faits est également établie. 11.

subi par la SACEM du fait de la contrefaçon retenue contre lui et à payer à celle-ci une provision ; et, avant dire droit, afin de déterminer le montant de ce préjudice, désigné un expert ayant pour mission

résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne recouvre tous les actes de la

» ; qu'en se prononçant ainsi, lorsque le préjudice en cause ne résultait pas de la faute imputée au dirigeant, la cour d'appel, qui n'a donc pas établi le lien de causalité entre la faute retenue et le

du barème annexé au décret du 8 août 1986 dont la Cour fait application, le préjudice résultant de la perte des revenus professionnels de l'épouse s'établit à : 459 x 38 701,31 francs x 12,08 = 210

un préjudice qui ne résultait pas des infractions retenues à l'encontre de Mme A..., a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation

directement causés par les infractions de tromperie et de publicité mensongère ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence de cette transaction pour exclure la réparation du préjudice résultant

résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction d'homicide involontaire à l'origine du décès, alors : « 1° / que toute personne peut obtenir réparation des préjudices causés par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [W] d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que, le préjudice résultant d'une infraction

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour

; que les enquêteurs ont chiffré le préjudice résultant des agissements sur lesquels ils enquêtaient à 32 205 570 francs à la date du dépôt de la plainte le 18 octobre 1991 ; qu'un document analytique

[P] responsable de son préjudice, sans préciser le préjudice occasionné à celle-ci, ni vérifier si ce préjudice – à le supposer établi – résultait directement de l'infraction de banqueroute par comptabilité