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21 951 résultats pour « préjudice résultant des infractions retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fecd5801467741a17c

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

; Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, dans les limites des conclusions de la partie civile, de l'indemnité due à celle-ci pour réparer le préjudice

Source officielle

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CC

cr

6137256bcd5801467741d8e3

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

civile, l'a condamné à verser des dommages et intérêts à ce dernier ; Que, dès lors, le moyen, qui se borne à contester l'évaluation, souverainement appréciée par les juges du fond, du montant du préjudice

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818af89f19e8c50f89864

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de [P] [T], - condamné pénalement [K] [L] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [P] [T], - déclaré [K] [L] responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Z

613725b2cd5801467741fd6d

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

de pollution de cours d'eau reprochée à François Z..., les juges du second degré étaient saisis de conclusions de cette fédération tendant à la réparation du préjudice de jouissance résultant pour les

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2637a459da3dcdea1c6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de [Y] [B], - condamné pénalement [U] [R] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [Y] [B], - déclaré [U] [R] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue,

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ac89f19e8c50f897e4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de [J] [M], - condamné pénalement [V] [C] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [J] [M], - déclaré [V] [C] responsable du préjudice résultant des infractions retenues, - ordonné une

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2737a459da3dcdea36e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] [Y], - condamné pénalement [W] [M] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [N] [Y], en qualité de représentant légal de [X] [Y], - déclaré [W] [M] entièrement responsable du préjudice

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697b5d28cdc6046d471b9a28

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [L] [T], - condamné [E] [B] à payer à Madame la présidente de la commission des mineurs

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

6974907ecdc6046d478862c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de [L] [X], - reçu la constitution de partie civile de [L] [X], - déclaré [H] [Z] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

6781707d6d34da2cbdcd9622

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de [U] [L], - reçu la constitution de partie civile de [U] [L], - déclaré [I] [Y] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - déclaré [F] [Y] et [S] [P] civilement responsable

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

69654a15cdc6046d470fd90c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de [R] [H], - condamné pénalement [A] [I] et [S] [O] [G] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [R] [H], - déclaré [A] [I] et [S] [O] [G] solidairement responsables du préjudice résultant

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ae89f19e8c50f89814

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pénalement [R] [K] et [L] [Z] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [B] [U], - déclaré [R] [K] et [L] [Z]solidairement et entièrement responsables du préjudice résultant des infractions

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ab89f19e8c50f897bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de [S] [P], - condamné pénalement [T] [T] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [S] [P], - déclaré [T] [T] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue,

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170756d34da2cbdcd94da

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D], [R] [D], [J] [D], [LU] [D], [L] [D], [M] [D], [W] [K] et [A] [E] et [V] [Y], en leurs noms personnels et es qualités d'administrateurs légaux de [S] [E] [Y], - déclaré [B] [N] responsable des préjudices

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170836d34da2cbdcd96ad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

enfants de Lyon a notamment : - condamné pénalement [P] [T] pour ces faits, - déclaré [O] [T] et [V] [J] épouse [T] civilement responsable de [P] [T], - déclaré [P] [T] entièrement responsable du préjudice

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2637a459da3dcdea1cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de [B] [P], - condamné pénalement [C] [D] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [B] [P], - déclaré [C] [D] responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - ordonné une

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697be73fcdc6046d472d87a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de [O] [P] épouse [K], - condamné pénalement [N] [M] pour ces faits, - reçu la constitution de partie civile de [O] [P] épouse [K], - déclaré [N] [M] responsable du préjudice résultant de l'infraction

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2617a459da3dcdea18e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de [L] [P], - reçu la constitution de partie civile de [L] [P], - déclaré [Y] [H] responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

697aca28cdc6046d470bcc63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

résultant de l'infraction retenue, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [Y] [O], - condamné [C] [F] à payer à [Y] [O] représenté par Madame [X] [Z] épouse [O] et

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a7

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

subi par la société Henry n'est pas contestable (...) ; qu'il convient donc d'établir le quantum du préjudice inhérent à l'infraction retenue ; qu'en l'espèce, le dommage retenu à l'appui de la déclaration

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