Tribunal Judiciaire · Quatrième Intérêts Civils — 10 avril 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

4ème Chambre 
Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 23/05960 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJXD
Jugement du : 10 Avril 2025
Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS










TRIBUNAL CORRECTIONNEL
 DE [Localité 5]










Notification le : 10/04/2025


expédition à
Me Anne-sophie CHAVENT-LECLERE - 440
Me Abdelhakim DRINE - 2385




copie à
Dr [I] [S]
Régie


Signification envoyée le 10/04/25 à : [U] [R]
et signifié le :
mode de signification

















LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 10 Avril 2025, le jugement suivant 

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, 

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,


ET :


Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 3]
PARTIE CIVILE
représenté par Me Anne-sophie CHAVENT-LECLERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 440






ET




Monsieur [U] [W] [R]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
PREVENU
ayant pour avocat Me Abdelhakim DRINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2385, absent à l’audience du 13 Février 2025






























































FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l'égard de [U] [R] en date du 6 juillet 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :
- déclaré [U] [R] coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 6 jours avec usage d'un couteau dans un accès à un moyen de transport collectif, commis le 6 mai 2023 au préjudice de [Y] [B],
- condamné pénalement [U] [R] pour ces faits,
- reçu la constitution de partie civile de [Y] [B],
- déclaré [U] [R] entièrement responsable du préjudice résultant de l'infraction retenue,
- ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [Y] [B],
- condamné [U] [R] à payer à [Y] [B] une provision de 1.500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et réservé ses demandes, y compris au titre de son préjudice matériel et de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
- renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

L'expert a déposé son rapport le 2 juillet 2024. 

Il retient divers préjudices et indique que la consolidation médico-légale de [Y] [B] n'était pas acquise à la date de son rapport.

[Y] [B] sollicite donc que soit ordonnée une nouvelle expertise avec mission identique à celle déjà ordonnée.

[U] [R], n'a pas comparu sur intérêts civils, il sera statué par jugement contradictoire à signifier à son égard.

A l’audience du 13 février 2025, à l'issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 10 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'expert estime que la consolidation médico-légale de [Y] [B] n'était pas acquise à la date de son rapport et préconise de procéder à un nouvel examen après que la consolidation soit prononcée par le psychiatre traitant.

Si la partie civile ne justifie pas que son psychiatre traitant considère que sa consolidation est acquise, elle demande d'ores et déjà l'organisation d'une nouvelle mission d'expertise, il convient en conséquence de faire droit à cette demande.

L'exécution provisoire est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à signifier à l'égard de [U] [R] et contradictoire à l'égard de [Y] [B], et avant dire droit ;

Reconduit dans les mêmes termes la mission d'expertise précédemment confiée au Docteur [I] [S] ;

Dit que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu'il sera remplacé par simple ordonnance ;

Rappelle que l'expert pourra entendre tout sachant utile ou s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :
 - d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,
 - de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation,
 - de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;

Dit que [Y] [B] devra consigner au plus tard le 31 juillet 2025 entre les mains du régisseur de ce tribunal, une provision de 1.000,00 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;

Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque en application de l’article 271 du code de procédure civile ;

Dit que l'expert, saisi par le greffe, procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe au plus tard le 30 novembre 2025, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ;

Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d'expertise ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne l'expertise et la consignation ;

Renvoie l'affaire à l'audience correctionnelle sur intérêts civils du 8 janvier 2026 à 14 heures pour conclusions de [Y] [B] après dépôt du rapport d'expertise ;

Réserve toutes autres demandes ;

Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du tribunal ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Mariane KERBRAT, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT